La loi impose aux professionnels de l’immobilier qui publient des annonces de vente de préciser un certain nombre d’éléments dont ceux relatifs au prix :
- Le prix de vente total que devra payer l’acquéreur, commission du professionnel incluse.
- Qui devra payer cette commission : le vendeur ou l’acquéreur.
Pourquoi tant d'annonces avec la commission payée par le vendeur ?
De plus en plus d’annonces stipulent que la commission est à la charge du vendeur. Pourquoi ?
Tout d’abord, il s’agit d’une garantie pour l’intermédiaire. En effet, si au moment de régler l’achat lors de l’acte authentique, l’acquéreur est en défaut de paiement, le professionnel pourra quand même exiger le paiement de sa commission par le vendeur.
La seconde raison est plus insidieuse car, lorsque la commission est à la charge du vendeur, le professionnel n’a pas l’obligation de préciser dans l’annonce son montant, ni le pourcentage qu’elle représente par rapport au net vendeur. L’annonce indique le prix du bien, commission incluse et une mention telle que “Honoraires à la charge du vendeur”.
Ainsi l’acquéreur ne connait pas le montant qu’il va payer pour cette prestation. Il peut avoir l’impression que le prix à payer est la valeur du bien qu’il achète, ce qui est loin d’être le cas. C’est un moyen facile de masquer le montant de commissions qui peuvent être exagérément élevées.,
Qu'est-ce que ça change ?
Au delà de cet aspect psychologique, on pourrait penser que cela n’a pas d’importance puisque, au bout du compte, dans les deux cas l’acquéreur aura bien à payer au notaire le net vendeur plus la commission. En fait, si cela ne change effectivement rien pour le vendeur cela a un impact non négligeable pour l’acheteur.
En effet, lorsque c’est le vendeur qui paie la commission du professionnel les frais de notaire sont calculés sur le montant total de la transaction, net vendeur plus commission.
Alors que lorsque la commission est à la charge de l’acquéreur les frais de notaires sont calculés sur le net vendeur.
Des cas concrets
Si cela n’a pas un impact très important sur les transactions de montants moindre le surcoût devient significatif sur les biens plus chers.
Prenons le cas d’un bien avec un net vendeur à 500.000 € vendu par une agence ayant une commission de 6 %.
Avec la commission à la charge de l’acquéreur, les frais de notaire sont calculés sur 500.000 €, soit environ 36.400 € en Vendée et sans hypothèque.
Pour le même bien avec la commission à la charge du vendeur, les frais de notaires sont calculés sur le montant total de la transaction, soit 500.000 € + 30.000 € = 530.000 €. En Vendée et sans hypothèque, ils seront d’environ 38.400 €.
Soit un surcoût inutile pour l’acquéreur de 2.000 €.
Dans les mêmes conditions, pour un bien d’un net vendeur de 800.000 €, la perte grimperait à environ 3.300 € !
Conclusion
En tant qu’acheteur soyez donc vigilant et préférez les professionnels comme ceux du réseau Zéro pourcent dont la commission est toujours réglée par l’acquéreur. De plus comme son montant est fixe à partir de 3.900 € quel que soit le net vendeur, vous avez la garantie de payer le juste prix prix pour leur prestation.
NB : Les estimations des montants des frais de notaire dans cet article ont été calculés sur le site immobilier.notaires.fr.
